79.Pour bénéficier de l’exemption prévue à l’article 78, le propriétaire doit obtenir de l’acquéreur un engagement de sa part de respecter les conditions spécifiées aux articles 70 et 72 du présent règlement.
L’engagement de l’acquéreur doit être inscrit à l’acte d’acquisition et copie authentique de cet acte doit être fournie au directeur par le propriétaire.
L’acquéreur est responsable du remboursement de la subvention due.
79.Pour bénéficier de l’exemption prévue à l’article 78, le propriétaire doit obtenir de l’acquéreur un engagement de sa part de respecter les conditions spécifiées aux articles 70 et 72 du présent règlement.
L’engagement de l’acquéreur doit être inscrit à l’acte d’acquisition et copie authentique de cet acte doit être fournie au directeur par le propriétaire.
Le propriétaire et l’acquéreur sont conjointement et solidairement responsables du remboursement de la subvention due.
